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APPARTEMENT COMMUNAL

  3 rue de la mairie
  03380 Quinssaines
Horaires d'ouverture
   Lundi : 8h30-12h00 14h00-17h00
Mardi : 8h30-12h00 14h00-18h00
Mercredi : 8h30-12h00
Jeudi : 8h30-12h00 14h00-18h00
Vendredi : 8h30-12h00 14h00-17h00

  tel: 04 70 51 80 03
MAIRIE DE QUINSSAINES

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III-Réunion conseil 2017


Le 5 septembre 2017

 Le 19 octobre 2017

Le 20 novembre 2017


Séance du 5 septembre 2017

1 - CHANGEMENT DE NOM DE CERTAINES RUES

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal la nécessité, de changer le nom de plusieurs rues situées sur la commune. En effet, le même nom de rue se retrouve sur plusieurs lieux-dits ou un même nom est décliné en rue, route ou chemin. La commune est contrainte par les services de l'Etat à modifier les voies afin d'assurer la sécurité des concitoyens. Un courrier a été distribué aux 40 riveraisn concernés par ce changement de nom des rues. Suite au courrier contestataire, lu par Monsieur le Maire, des 2 résidents de la Route de la Bussière au Courret, il est proposé à ces riverains de laisser le choix quant à la dénomination de cette route.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • ACCEPTE les changements de noms des rues suivantes :
 NOM D'ORIGINE NOUVELLE DENOMINATION
 BOURG  BOURG
 Chemin des Chapelles  Chemin du Pré Cadet
 Chemin de la Côte  Chemin de l'Ouche du Bois
 Allée de la Fontaine Saint-Marcel  Allée Saint-Marcel
 Route de Viersat  Rue des Combelles
 Chemin des Communaux  Impasse des Erables
 LE ROULLET  LE ROULLET
Route de Viersat  Rue de la Ganne
 LE COURRET  LE COURRET
 Route de la Bussière  Rue des Colibris
 Route de Quinssaines  Rue des Champs de l'Oyard
 LA BUSSIERE  LA BUSSIERE
 Chemin du Château  Rue des Blés d'Or
LE BOUIS LE BOUIS
Rue de la Fontaine  Rue de l'Etang du Bouis
Chemin de la Garenne  Rue du Bois
 COURSAGE  COURSAGE
 Passage des Rochers  Passage de la Huppe
 AIRE  AIRE
 Route de Quinssaines  Rue des Verges
 Impasse de la Croix  Impasse de la Croix d'Aire

Une aide dans les démarches administratives pourra être apportée par la mairie en cas de besoin.

2 - DEVIS TRAVAUX SDE

  • Eclairage Public vers le Mini-Stadium :

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas donner suite au devis établi par le SDE 03.

  • Eclairage Public route de Saint Martinien après l'école :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation dans la commune les travaux de l'éclairage public route de Saint Martinien.

Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier (SDE03) auquel la commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à : 6 40€ TTC.

Conformément aux décisions prises par sont Comité et aux dispositions régissant les modalités de contribution des membres d'un syndicat, le Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier peut prendre en charge la réalisation de ces travaux. Il informe la commune qu'il en résultera une incidence sur la prochaine cotisation demandée à la Commune de 891€, selon le plan de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

  • APPROUVE l'avant-projet des travaux désignés ci-dessus, préenté par Monsieur le Maire
  • DEMANDE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier
  • ACCEPTE le plan de financement du SDE03 suivant :
              Eclairage Public route de St Martinien :
         
      Pour un montant total de 6 340€
              (financement SDE 03 : 2 069€- Contribution communale : 4 271€)
  • DEMANDE un étalement sur 5 ans
  • AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout docuement afférent à cette décision.
  • PREND ACTE de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de 891€ lors des 5 prochaines cotisations annuelles au syndicat, imputées sur le compte 65548 "Contributions aux organismes de regroupement".
     
  • Dissimulation des réseaux électriques au lieu-dit "Les Jardis"

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas donner suite au devis établi par le SDE03.

3 - TRANSFERT DE COMPETENCES SDIS A MONTLUCON COMMUNAUTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération D2014-076, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de compétence "Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours de l'Allier" à la Communauté d'Agglomération de Montluçon et la modification des statuts dans le cadre de la loi NOTRe.

Montluçon Communauté a délibéré le 13 février 2017 pour prendre en charge ces contributions pour le compte de ses 21 Communes membres.

Cette disposition était en application pour les communes du territoire de l'ex-Communauté de l'Agglomération Montluçonnaise et la délibération portait sur son extension aux communes de l'ex-Communauté du Pays de Marcillat-en-Combraille.

Par courrier en date du 2 mai dernier, la Préfecture de l'Allier, considère que l'extension de cette disposition aux 21 communes de Montluçon Communauté ne peut être assimilée à une extension de compétence. De plus, elle considère que Montluçon Communauté ne peut pas payer ces contributions car les deux EPCI dusionnés n'étaient pas détenteurs de cette mission antérieurement à la fusion.

La mise en oeuvre de cette procédure doit en effet être conforme au 5ème alinéa de l'article L.1424-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre doit se prononcer avant la fin de l'année pour que la date du transfert au 1er janvier 2017 soit toutefois prise en considération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • APPROUVE le transfert à Montluçon Communauté du versement des contributions au budget du SDIS à dater du 1er janvier 2017.

4 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et propose les modifications suivantes :

- Suppression après avis du Comité Technique du poste d'Adjoint Administratif de 28.5h suite à la nomination de l'agent sur le poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à 30h,

- Création de 2 postes d'Adjoint Technique à 6h à compter du 01/09/2017 en remplacement des postes d'Adjoint Technique à 7.62h et 5.10h qui seront supprimés après avis du Comité Technique,

- Création d'un poste d'Adjoint Technique à 8.75h pour remplacer le poste à 11.74h qui sera supprimé après avis du Comité Technique,

Considérant que ces changments de durée hebdomadaire n'entraînant pas de modification de l'effectif communal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • MODIFIE et ARRÊTE le tableau de effectifs comme suit :
 FILIERE  GRADE Nb de poste  Durée hebdomadaire
 Administratif  Adjoint Administratif Principal de 1ère classe  1  35 h
   Adjoint Administratif Principal de 2ème classe  1  30 h
   Adjoint Administratif (à supprimer après avis du CT)  1  28.5 h
 Technique  Agent de Maîtrise  1  35 h
   Adjoint Technique  1  20 h
   Adjoint Technique  1  23.25 h
   Adjoint Technique  1  5.50 h
   Adjoint Technique  1  6 h
   Adjoint Technique  1  9 h
   Adjoint Technique (à supprimer après avis du CT)  1  7.62 h
   Adjoint Technique (à supprimer après avis du CT)  1  5.10 h
   Adjoint Technique (à supprimer après avis du CT)  1  11.74 h
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision
  • Le contrat concernat le poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe arrive à échéance au 30/09/2017 et sera renouvelé à compter du 01/10/2017 pour 6 mois.

5 - DECISION MODIFICATIVES

Monsieur le Maire rappelle qu'un emprunt de 200 000€ a été signé en 2016 pour le financement de l'aménagement du Bourg. 100 000€ ont été débloqués et le remboursement débute en novembre 2017. Il est donc nécessaire d'effectuer des modifications budgétaires sans augmentation du montant total du budget de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

  • AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les virements de crédtis suivants :

INVESTISSEMENT :

DEPENSES DEPENSES
Article (chap.)-Opération Montant (en €)
020 (020) : Dépenses imprévues - 1 000.00
1641 (16) : Emprunts en euros + 1 000.00
SOLDE 0.00

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES DEPENSES
Article (chap.)- Opération Montant (en €)
022 (022) : Dépenses imprévues - 1 000.00
66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance + 1 000.00
SOLDE 0.00

 

6 - ACHAT D'UN LOGICIEL DE GESTION DE CANTINE PAR INTERNET

Monsieur le Maire, rappelle que par délibération 63/2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du Titre Payable par Internet (TIPI Régie) pour le recouvrement de la cantine.

Il propose la possibillité aux parents de réserver également les repas par Internet. Cela nécessite l'achat d'un logiciel de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • VALIDE l'achat d'un logiciel de gestion de cantine par Internet;
  • ACCEPTE le devis présenté par la société SERVI-PLUS qui comprend le logiciel de gestion pour un montant de 408.00€ HT soit 489.60€TTC, et l'abonnement annuel pour un montant de 274.00€HT, soit 328.80€TTC.
  • AUTORISE Monsieur le Maire, à sginer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce logiciel.

Une réunion d'information aura lieu auprès des parents avant la mise en place de ce nouveau système.

7 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2016 DU FOYER LOGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DE DOMERAT

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport annuel d'activité 2016 du Foyer Logement pour Personnes Agées de Domérat.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activité 2016 du Foyer Logement.

8 - RAPPORTS ANNUELS 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES DE L'EAU POTABLE ET DU SPANC

Conformément à l'article D2224-3 du Code Générales des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et du SPAANC établis par le SIVOM Rive Gauche du Cher Huriel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • PREND ACTE du Rapport annuel 2016 sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'eau potable;
  • PREND ACTE du Rapport annuel 2016 sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Assainissement Non Collectif.

9 - VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX

  • Vente de terrain lotissement de La Source :

Monsieur le Maire ne souhaite pas prendre part au vote pour la vente d'un terrain au Lotissement de la Source et sort donc de la salle. Par conséquent, il est nécessaire de désigner un membre pour représenter la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • DE DÉSIGNER Maryse MONTASTIER pour représenter la commune dans cette affaire.

Suite à la délibération en date du 2 avril 2015, fixant le prix du lot au lotissement de la Source, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • DE VENDRE le lot n°6 du lotissement de la Source (cadastré BC 452) à Monsieur et Madame NOUHANT Francis d'une superficie de 656 m² au prix de 27 000€ TVA sur marge incluse - hors frais de notaire,
  • D'AUTORISER Maryse MONTASTIER à signer tous les documents se rapportant à cette vente.

 

  •  Proposition de vente de terrain communal - Angle de la Rue de la Mairie et de la Rue des Petites Croix

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de vente d'une partie d'un terrain communal, cadastré AD 346, située derrière la mairie (environ 3 375m²). Il propose de faire 2 lots : lot A pour une surface d'environ 975 m² et lot B pour une surface de 1 005 m². Les 1 395m² restants (à l'angle de la rue de la Mairie et la rue des Petites Croix) serviraient de parking pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • DONNE son accord pour la vente d'une partie du terrain communal cadastré AD 346,
  • DONNE son accord pour diviser la parcelle en 3 lots : lot A (975 m² environ), lot B (1 005m² environ) et lot C (1 395m² environ),
  • DONNE son accord pour la vente du lot A et B pour un montant de 27 000€ chacun, TVA sur marge incluse - hors frais de notaire,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la société ALTER GEO pour effectuer le bornage,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout docuement afférent à cette opération, géomètre et notaire.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Informations :

  • Le projet photovoltaïque au plateau de Savernat est en cours d'avancement et une enquête publique va être lancée en octobre 2017.
  • Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'un courrier de Monsieur le Préfet de l'Allier concernant les possibilités éventuelles d'hébergement dans sans-abris sur la commune de Quinssaines. La mairie n'est pas en capacité de répondre favorablement.
  • Monsieur le Maire propose que le terrain communal situé entr ela cour de l'école et les maisons individuelles soit mis en vente. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, est d'accord sur le principe, sans divison de la parcelle. Ce terrain sera donc proposé à la vente, en priorité aux 3 propriétaires de smaisons situées à côté de cette parcelle, pour un montant de 20€ du m². Aucune délibération n'est prise pour le moment.

Questions diverses ou remarques :

  • Le marquage au sol de l'arrêt de bus devant la boulangerie est effacé. Par conséquent, des automobilistes se mettent, à tort, sur cet emplacement. Le nécessaire sera fait.
  • Il n'existe pas de panneau d'indication de la "salle verte". Un emplacement optimal sera étudié prochainement.

La séance est levée à 21h15.


 


Séance du 19 octobre 2017

1-VENTE DU VEHICULE PEUGEOT BOXER :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de vente du véhicule PEUGEOT BOXER AX 075 HB à Monsieur Michel SPANNACCINI.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • DONNE son accord pour vendre le véhicule BOXER à Monsieur Miuchel SPANNACCINI pour 500.00€TTC.

2-VENTE  D'UNE PARCELLE COMMUNALE :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de vente d'une parcelle communale, cadastrée AL24, d'une superficie de 9 305msuite à une proposition d'achat de Monsieur VILATTE.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • DONNE son accord pour la vente d'une parcelle communale cadastrée AL24,
  • DECIDE de vendre cette parcelle pour un montant de 3 000€ avec obligation de la clôturer par 5 rangées de fils barbelé.

3-POINT SUR LES TAXES :

Monsieur le Maire souhaite faire un rappel sur la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles. Ainsi, cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value. Elle est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession de terrain. La taxe, égale à 10% de ce montant, est exigible lors de la 1ère cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible et elle est due par le cédant.

4-REPRISE DU CHEMIN PRIVE DANS LE DOMAINE PUBLIC : CLOS DE LA CHAPELLE AC94

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le chemin d'une longueur de 120ml, cadastré AC94, situé au Clos de la Chapelle est au nom de Madame Marie-Claire LOUSTENAU. Il propose que la commune se porte acquéreur pour l'insrire ensuite dans le domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ;

  • DONNE son accord pour reprendre le chemin privé, cadastré AC94,
  • DECIDE d'acquérir ce chemin à l'euro symbolique,
  • DONNE son accord pour inscrire le chemin cadastré AC 94, dans le domaine public.

 

5-CHANGEMENT DE NOMS DES RUES :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, que suite à la délibération D2017-073 du 05.09.2017, certains noms de rue ont été modifiés.

Il propose d'apporter deux modifications :

  • Chemin du Bois au lieu de Rue du Bois situé au Bouis,
  • Rue du Paturail au lieu de Chemin du Pré Cadet situé au Bourg

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • ACCEPTE les changements de noms des rues suivantes :

 

NOM SUIVANT LA DELIBERATION NOUVELLE DENOMINATION
BOURG
Chemin du Pré Cadet Rue du Paturail
LE BOUIS
Rue du Bois Chemin du Bois
  • INDIQUE que les autres noms de rues indiqués dans la délibération D2017-073 inchangés.

6-PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AUX CHANGEMENTS DE NOMS DES RUES POUR LES RIVERAINS CONCERNES :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les frais relatifs aux changements de noms des rues pour les riverains concernés en situation de précarité (frais changement de carte grise pour les plaques antérieures à 2009 et achat de nouvelles plaques).

Pour mémoire, les rues concernées sont les suivantes :

  • Bourg : Rue du Paturail, Chemin de l'Ouche du Bois, Allée St Marcel, Rue des Combelles, Impasse des Erables,
  • Le Roullet : Rue de la Ganne,
  • Le Courret : Rue des Colibris, rue des Champs de l'Oyard,
  • La Buissière : Rue des Blés d'Or,
  • Le Bouis : Rue de l'Etang du Bouis, Chemin du Bouis
  • Coursages : Passage de la Hupe,
  • Aire : rue des Vergers, Impasse de la Croix d'Aire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • DECIDE de prendre en charge les frais relatifs aux changements de noms des rues pour les riverains concernés en situation de précarité.

7-TAXE HABITATION : ABATTEMENT SPECIAL HANDICAP :

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1411.II.3 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer un abattement spécial à la base compris entre 10% et 20% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes:

  1. être titulaire de l'alloocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale;
  2. être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du de la sécurité sociale ;
  3. être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  4. être titulaire de la carted'invalidité mentionnés à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  5. occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • DECIDE d'instituer l'abattement spécial à la base de 20% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

8-MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale et comporte :

  • une indémnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
  • un Complément Indémnitaire Annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue aux primes ou indémnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. cette délibération annule et remplace les précédentes délibérations sur le régime indemnitaire.

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires de droit public exerçant les fonctions de cadre d'emploi concerné ainsi que les agents non titulaires, stagiaires, ou contractuels.

Les grades concernés par le RISEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs :

  • Adjoint technique,
  • Agent de maîtrise,
  • Adjoint administratif principal de 2ème   classe,
  • Adjoint admnistratif principal de 1ère classe,.

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelles. Les groupes de fonctions cités ci-dessous, sont déterminés à partir des critères professionnels :

        - Groupe 1 : De coordination de projet, de conception et de gestion.

       - Groupe 2 : De technicités particulières, d'autonomie et d'expertise.

       - Groupe 3 : De technicités multiples particulière.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels par grade :

  1. Grade Adjoint technique :
Groupe 1 3 000€
Groupe 2 2 000€
Groupe 3 1 500€

       2. Grade Agent de maîtrise :

Groupe 1
4 000€
Groupe 2 3 000€
Groupe 3 2 000€

       3. Grade Adjoint administratif Principal 2ème classe :

Groupe 1 4 000€
Groupe 2 3 000€
Groupe 3 2 000€

        4. Grade Adjoint administratif Principal 1ère classe :

Groupe 1 7 680€
Groupe 2 6 580€
Groupe 3 5 580€

Ces montants font l'objet d'un réexamen de l'expérience professionnelle :

  • En cas de changement de fonction ou d'emploi,
  • En cas de changement de grade ou de cadre d'emploiu,
  • Au moins tous les ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels, le congé pour Accident de Service (ou Accident du Travail), le Congé pour maternité, ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, l'IFSE est suspendu.

Lattribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Un complément indemnitaire annuel (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle de l'agent et de son investissement appréciés lors de l'entretien professionnel.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

       1. Grade Adjoint technique

Groupe 1 2 250€
Groupe 2 1 500€
Groupe 3 1 125€

       2. Grade Agent de maîtrise

Groupe 1 3 000€
Groupe 2 2 250€
Groupe 3 1 500€

       3. Grade Adjoint administratif principal de 2ème classe :

Groupe 1 3 000€
Groupe 2 2 250€
Groupe 3 1 500€

       4. Grade Adjoint administratif principal de 1ère classe :

Groupe 1
4 920€
Groupe 2 4 000€
Groupe 3 3 000€

Le CIA est versé annuellement et le montant est prorasié en fonction du temps de travail.

Le CIA suivra le sort du traitement en cas de maladie, ordinaire ou durant les congés annuels, le congé pour Accident de Service (ou Accident de Travail), le Congé de maternité, ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, le CIA est suspendu.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté. Un coefficient allant de 0 à 100% sera appliqué aux montants maximum indiqués ci-dessus selon les résultats de l'évaluation professionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • DECIDE D'INSTURER dans les conditions indiquées ci-dessus :

      - L'IFSE,

      - Le CIA.

9-PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU BAFA DANS LE CADRE DU SERVICE CIVIQUE :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Service Civique, Morgane BARBOSA, dans le cadre de ses missions, va assister à la formation du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur). Il propose de prendre en charge financièrement une partie de cette formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • DECIDE de prendre en charge le coût de la formation BAFA, formation générale, à la hauteur de 50% (aide de la CAF déduite).

10-INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER :

Le Conseil Municipal décide de reconduire au bénéfice de Madame Sophie LAMOTTE, comptable au Trésor Public affectée à la Trésorerie de Montluçon Municipal, l'indemnité de conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et allouée au receveur pour ses prestations de conseil et d'assitance en matière financière, comptable, budgétaire et économique.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

  • DECIDE que l'indemnité, calculée selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté sera attribuée au taux maximum de 100%.

11-SUBVENTION MISSION LOCALE :

Après en avoir delibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer pour l'année 2017 une subvention à la mission locale de 300.00€.

12-CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE A COMPTER DU 01.01.2018 :

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que l'actuelle convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion a été dénoncée par le Conseil d'Administration afin de remettre à jour s'agissant des modalités d'intervention.

Ainsi, la périodicité des visites médicales pour tous les agents territoriaux est de deux ans, en application de l'article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion de l'Allier qui prendra effet au 1er janvier 2018.

13-RAPPORT ANNUEL DE L'EXERCICE 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Le Conseil Municipal doit prendre acte du rapport annuel concernant l'assainissement établi sur la base de l'exercice 2016 présenté par Monsieur le Maire.

Ce rapport est adressé à la commune afin que le Maire puisse présenter au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avpoir délibéré, décide à l'unanimité de :

  • Prendre acte du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité des services de l'assainissement.

14-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et propose les modifications suivantes :

  • Réduction de 10% du Temps de travail du poste d'adjoint technique (passage de 20h à 18h hebdomadaire),
  • Création d'un poste d'Adjoint Technique à 26h hebdomadaire en remplacement du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi qui vient à échéance le 28.02.2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • MODIFIE et arrêté le tableau des effectifs comme suit :
Filière Grade Nb de poste Durée hebdomadaire
Administratif Adjoint Administratif Principal de 1er classe 1 35h
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 1 30h
Adjoint Administratif 1 18h
Technique Agent de maîtrise 1 35h
Adjoint Technique 1 35h
1 18h
1 23.25h
1

5.50h

1 6h
1 9h
1 26h

15-PRIMES DE FIN D'ANNEE :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le proposition d'allouer à l'agent occupant un poste en Contrat d'Accompagnement à l'Emploi et à Françoise GUERET, adjoint technique contractuelle une prime exceptionnelle pour l'année 2017.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • ACCEPTE la proposition formulée par M. Le Maire,
  • Fixe le montant annuel des primes : pour l'agent en Contrat d'Accompagnement à l'Emploi pour l'année 2017:  

                     - Agent en CAE, emploi aux Services Techniques 300€ Brut,

                      - Françoise GUERET : 1 000€ Net.

  • Précise que cette prime sera versée aux agents en novembre.  

16-CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, à l'unanimité que, Monsieur MORLON Jérémy, artisan, affectue des travaux d'entretien d'espaces verts pour la commune. Il propose de lui mettre à disposition du matériel municipal par la signature d'une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du matériel municipal avec Monsieur MORLON Jérémy, artisan.

17-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

  • Suite au départ des locataires, le logement communal situé au 24 route de Guéret est vacant. Une agence immobilière doit faire une estimation à la vente de ce logement
  • Dans le cadre de la certification Territoire à Energie Positive, Montluçon Communauté a signé une convention avec EDF pour le Rachat des Certificats d'Economie d'Energie. A ce titre, 700 000€ de travaux sont prévus sur l'éclairage public des ZAC et 275 000€ vont être répartis sur les Communes membres pour des travaux de type changement d'ampoules pour l'éclairage public, travaux d'isolations ou changement de fenêtres. Ces travaux doivent être réalisés et payés entre le 17.02.2017 et le 31.12.2018.
  • Le SDE03 doit établir un devis pour l'enfouissement de lignes à Coursage et un devis pour l'éclairage public sur la route de Viersat.

La séance est levée à 21h.

 

 


Séance du 20 novembre 2017

 

1-DEVIS TRAVAUX SDE03 - DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES A COURSAGE

Monsieur le mMaire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation dans la commune les travaux suivants :

DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES A COURSAGE

Un avant-projet a été réalisé pas le Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier auquel la Commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à : 170 000€ T.T.C et 41 900€ T.T.C.

Conformément aux décisions prises par son Comité et aux dispositions régissant les modalités de contribution des membres d'un syndicat, le Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier peut prendre en charge la réalisation de ces travaux. Il informe la Commune qu'il en résultera une incidence sur la prochaine cotisation demandée à la Commune de 2 059€ et 3 856€, selon les plans de financement prévisionnels.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

  • Approuve les deux avant-projets des travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire,
  • Demande la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier,
  • Accepte les plans de financement du SDE03 suivants :

Dissimulation des réseaux électriques à Coursage :

Pour un montant total de 170 000€ (financement SDE03 : 119 000€-Contribution communale : 51 000€)

Dissimulation des réseaux électriques à Coursages :

Pour un montant total de 41 900€ (financement SDE03 : 14 665€-Contribution communale : 27 235€)

  • Demande un étalement sur 15 ans,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signet tout document afférent à cete décision,
  • PREND ACTE de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de 5 915€ lors des 15 prochaines cotisations annuelles au syndicat, imputées sur le compte 65548 " contributions aux organismes de regroupement ".

2-DEVIS TRAVAUX SDE03- ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE VIERSAT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation dans la commune les travaux suivants :

ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE VIERSAT

Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier auquel la Commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à : 5 550€ T.T.C.

Conforméméent aux décisions prises par son Comité et aux dispositions régissant les modalités de contribution des membres d'un syndicat, le Syndicat Départemental d'Energie de l4allier peut prendre en charge la réalisation de ces travaux. Il informe la commune qu'il en résultera une incidence sur la prochaine cotisation demandées à la Commune de 3 442€, selon le plan de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

  • Approuve l'avant-projet des travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire,
  • Demande la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier,
  • Accepte le plan de financement du SDE03 suivant :

Eclairage public route de Viersat

Pour u montant total de 5 550€ (financement SDE03 : 2 108€-Contribution communale : 3 442€)

  • Demande un étalement sur 5 ans,
  • AUTORISATION Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision,
  • PREND ACTE de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de 718€ lors des 5 prochaines cotisations annuelles au syndicat, imputées sur le compte 655448 "contributions aux organismes de regroupement".

3-CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT RELATIVE AUX TRAVAUX DE REALISATION D'UN AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA RD 242 ENTRE LA RD745 ET LA SORTIE D'AGGLOMERATION

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention entre le Département de l'Allier et la Commune de Quinssaines qui a pour objet d'autoriser la Commune à réaliser des travaux d'aménagement sur le domaine routier du Département et de définir en vue de l'aménagement de la RD242 (Rue du Plan d'eau et Route de Saint-Martinien), entre la Rd745 et la sortie d'agglomération :

- les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties,

- les modalités de la réalisation des ouvrages, de leur maintenance, de leur entretien et de leur renouvellement ultérieur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

  • APPROUVE la convention relative aux travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent à cette décision.

4-CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT RELATIVE AUX TRAVAUX DE REALISATION D4EQUIPEMENT DE TYPE "RALENTISSEUR TRAPEZOBIAL" SUR LA RD 151 EN AGGLOMERATION

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention entre le Département de l'Allier et la Commune de Quinssaines qui a pour objet d'autoriser la Commune à implanter sur la RD151 située en agglomération des équipements de type "ralentissaur trapézoidal", destinés à limiter la vitesse des usagers. Ces ouvrages sont situés aux PR21+670 et PR22+135.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

  • APPROUVE la convention relative aux travaux désignés ci-dessus, présentée par Monsieur le Maire,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent à cette décision.

5-ADMISSION EN NON VALEUR

Il est proposé au Conseil Munipal l'admission en non-valeur des titres émis sur les budgets principaux 2015-2016-2017 pour un montant total de 4 442,52€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • APPROUVE le mandatement de 4 442,52€ à l'article 6541.

6-DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réaliser des ajustements aux niveaux des dépenses de fonctionnement :

Article (Chapitre)-Libellé                 Montant      
022 (022) : Dépenses imprévues -50 786,05€
6042 (011) : Achats prestations de services 1 200,00€
60612 (011) : Energie-Electricité -3 000,00€
60613 (011) : Chauffage urbain -2 000,00€
60623 (011) : Alimentations 500,00€
60631 (011) : Fournitures d'entretien 1 500,00€
60632 (011) : Fournitures de petit équipement 1 500,00€
60633 (011) : Fournitures de voirie -2 000,00€
6064 (011) : Fournitures administrative 500,00€
6067 (011) : Fournitures scolaires -500,00€
6068 (011) : Autres matières et fournitures 1 500,00€
6135 (011) : Locations mobilières -1 300,00€
615231 (011) : Voiries 56 500,00€
61551 (011) : Matéreiel roulant -3 000,00€
61558 (011) : Autres biens mobiliers -1 500,00€
6218 (012) : Autres personnel extérieur -4 404,85€
6238 (011) : Divers 600,00€
6247 (011) : Transports collectifs -600,00€
6248 (011) : Divers 405,60€
6261 (011) : Frais d'Affranchissement 1 048,00€
6262 (011) : Frais de télécommunications 1 000,00€
6288 (011) : Autres services extérieurs 527,88€
637 (011) : Autres împot, taxes et versements assimilés 50,52€
6456 (012) : Versement au FNC du supplément familial 209,00€
6458 (012) : Cotisations aux organismes sociaux 400,00€
6541 (65) : Créances admises en non-valeur 1 650,00€
65548 (65) : Autres contributions 3 500,00€
657362 (65) : CCAS 1 500,00€
66111 (66) : Intérêts réglés à l'échance -5 000,00€
TOTAL DEPENSES 0,00€

Monsieur le Maire propose également de réaliser une modification au niveau du budget CCAS, section de fonctionnement :

 

Dépenses Recette
Article (Chapitre)-Libellé   Montant              Article (Chapitre)-Libellé     Montant         
6562 (65) : Aide 1 500,00€ 7474 (74): Communes    1 500,00€
Total Dépenses 1 500,00€ Total Recettes 1 500,00€

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : 

  • ACCEPTE ces décisions modificatives.

7-MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Miare informe le Conseil Municipal qu'un agent en poste sur le grade d'adjoint technique à 9h hebdomadaire a la possibilité d'accéder au grade d'Adjoint Technique Principal 2ème classe par ancienneté. Il propose de nommer cet agent après avis de la CAP du Centre de Gestion de l'Allier avec effet rétroactif au 05.05.2017.

Suite à cette nomination, il propose de supprimer le grade d'Adjoint Technique 9h hebdomadaire après avis du Comité Technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • CREE le grade d'Adjoint Technique Principal 2ème classe à 9h
  • AUTORISE Monsieur le Maire à supprimer le grade d'Adjoint Technique 9h hebdomadaire après nomination de l'Agent sur le grade d'Adjoint Technique Principal 2ème classe et après avis du Comité Technique.

 

 

 

 

 

 




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